Décret n°2000-1222 du 14 décembre 2000

TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES

Abrogé1 janvier 2022
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Créé le 16 décembre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2022

Les administrateurs civils représentant les membres de leur corps à la commission administrative paritaire interministérielle et aux commissions administratives paritaires ministérielles à la date de publication du présent décret sont maintenus en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat.

a modifié les dispositions suivantes

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2022

En vigueur du samedi 16 décembre 2000 au vendredi 31 décembre 2021

TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17