Abrogé1 janvier 2022
Abrogé par Décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 - art. 20
Créé le 16 décembre 2000
Le présent décret peut être modifié par décret du Premier ministre.
Décret n°2000-1222 du 14 décembre 2000
Article 17
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2022
En vigueur du samedi 16 décembre 2000 au vendredi 31 décembre 2021
Le présent décret peut être modifié par décret du Premier ministre.