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Décret n°72-557 du 30 juin 1972

PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET RELATIF A LA COMMISSION PARITAIRE INTERMINISTERIELLE ET AUX COMMISSIONS PARITAIRES MINISTERIELLES COMPETENTES A L'EGARD DU CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS

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ABROGE LES DISPOSITIONS CONTRAIRES ET NOTAMMENT LE DECRET 641175 DU 26-11-1964 ET LE DECRET 66128 DU 14-03-1966.

Décret n°72-557 du 30 juin 1972

Modifié parDécret n°84-955 du 25 octobre 1984