Abrogé1 janvier 2022
Abrogé par Décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 - art. 20
Créé le 16 décembre 2000
Le décret n° 72-557 du 30 juin 1972 relatif à la commission paritaire interministérielle et aux commissions paritaires ministérielles compétentes à l'égard du corps des administrateurs civils est abrogé.