Décret n°2000-1222 du 14 décembre 2000

Article 15

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Article 15

Le

décret n° 72-557 du 30 juin 1972

relatif à la commission paritaire interministérielle et aux commissions paritaires ministérielles compétentes à l'égard du corps des administrateurs civils est abrogé.

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En vigueur du samedi 16 décembre 2000 au vendredi 31 décembre 2021

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