Décret n°2000-1213 du 13 décembre 2000

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Art. 3. - L'intitulé de la section VI du chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) est ainsi rédigé :

« Section VI

« Du juge de l'application des peines, de la chambre des appels correctionnels statuant en matière d'application des peines et de la commission de l'application des peines »

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Art. 3. - L'intitulé de la section VI du chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) est ainsi rédigé :

« Section VI

« Du juge de l'application des peines, de la chambre des appels correctionnels statuant en matière d'application des peines et de la commission de l'application des peines »

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