Décret n°2000-1213 du 13 décembre 2000

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Art. 2. - I. - L'article D. 77 du code de procédure pénale (Transmission des documents de condamnation au juge de l'application des peines) est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Une copie des documents prévus par le présent article est également adressée par le ministère public au secrétariat-greffe du juge de l'application des peines compétent pour être versé dans le dossier individuel du condamné prévu par l'article D. 116-6. »

II. - L'article D. 78 du même code (Avis sur l'affectation des condamnés) est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Une copie de ces avis est également adressée au secrétariat-greffe du juge de l'application des peines compétent. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 2. - I. - L'article D. 77 du code de procédure pénale (Transmission des documents de condamnation au juge de l'application des peines) est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Une copie des documents prévus par le présent article est également adressée par le ministère public au secrétariat-greffe du juge de l'application des peines compétent pour être versé dans le dossier individuel du condamné prévu par l'article D. 116-6. »

II. - L'article D. 78 du même code (Avis sur l'affectation des condamnés) est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Une copie de ces avis est également adressée au secrétariat-greffe du juge de l'application des peines compétent. »

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