Décret n°2000-1213 du 13 décembre 2000

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Art. 4. - L'article D. 116 du code de procédure pénale (Examen annuel pour réduction de peine) est ainsi modifié :

1o Le premier alinéa est complété par les mots : « , sous réserve des dispositions de l'article D. 116-2 » ;

2o Le deuxième alinéa est complété par les mots : « suivant les distinctions prévues par l'article 722 selon la nature des mesures concernées » ;

« 3o Le troisième alinéa est complété par les mots : "en ce qui concerne les réductions de peine, les autorisations de sortie sous escorte et les permissions de sortir". »

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Art. 4. - L'article D. 116 du code de procédure pénale (Examen annuel pour réduction de peine) est ainsi modifié :

1o Le premier alinéa est complété par les mots : « , sous réserve des dispositions de l'article D. 116-2 » ;

2o Le deuxième alinéa est complété par les mots : « suivant les distinctions prévues par l'article 722 selon la nature des mesures concernées » ;

« 3o Le troisième alinéa est complété par les mots : "en ce qui concerne les réductions de peine, les autorisations de sortie sous escorte et les permissions de sortir". »

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