Décret n°2000-1202 du 6 décembre 2000

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Art. 2. - Le décret no 73-937 du 2 octobre 1973 susvisé est modifié comme suit :

I. - A l'article 7, le mot : « trimestre » est remplacé par le mot : « mois ».

II. - A l'article 10, la référence à l'article « D. 256-16 (Paiement des arrérages aux ayants droit) du code de la sécurité sociale » est remplacée par la référence à l'article « D. 254-6 (Paiement des arrérages aux ayants droit après un décès) du code de la sécurité sociale ».

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Art. 2. - Le décret no 73-937 du 2 octobre 1973 susvisé est modifié comme suit :

I. - A l'article 7, le mot : « trimestre » est remplacé par le mot : « mois ».

II. - A l'article 10, la référence à l'article « D. 256-16 (Paiement des arrérages aux ayants droit) du code de la sécurité sociale » est remplacée par la référence à l'article « D. 254-6 (Paiement des arrérages aux ayants droit après un décès) du code de la sécurité sociale ».

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