Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 561-1 (Expropriation pour risques naturels)Art. L.561-1Expropriation pour risques naturelsL'État peut exproprier des biens menacés par des risques naturels comme les glissements de terrain ou les inondations, si cela coûte moins cher que les mesures de protection. à L. 561-5 et L. 562-1 (Plans de prévention des risques naturels)Art. L.562-1Plans de prévention des risques naturelsL'État crée des plans pour protéger les zones à risque de catastrophes naturelles comme les inondations ou les incendies, en interdisant certaines constructions ou en imposant des règles pour éviter d'aggraver ces risques. à L. 562-7 (Décret sur la gestion des plans de prévention des risques naturels)Art. L.562-7Décret sur la gestion des plans de prévention des risques naturelsUn décret précise les règles pour créer et modifier les plans qui protègent contre les risques naturels comme les inondations ou les incendies. ;
Vu la loi de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 décembre 1999), notamment son article 55 ;
Vu le décret n° 95-1115 du 17 octobre 1995 relatif à l'expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines ;
Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la réglementation) en date du 2 mai 2000 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,