Décret n°2000-1106 du 14 novembre 2000

Article 2

Créé le 15 novembre 2000

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le jeudi 22 octobre 2009

Abrogé parDécret n°2009-1263 du 19 octobre 2009art. 2

En vigueur du mercredi 15 novembre 2000 au mercredi 21 octobre 2009

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.