Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1422-1 (Organisation et financement des bibliothèques municipales)Art. L.1422-1Organisation et financement des bibliothèques municipalesLes bibliothèques municipales sont gérées et financées par la commune, et l'État vérifie leur fonctionnement., L. 1614-1 (Compensation financière des transferts de compétences)Art. L.1614-1Compensation financière des transferts de compétencesQuand l'État donne de nouvelles responsabilités aux collectivités locales, il doit aussi leur donner assez d'argent pour les assumer., L. 1614-4 (Compensation financière des transferts de compétences)Art. L.1614-4Compensation financière des transferts de compétencesLes collectivités locales reçoivent des compensations financières pour les nouvelles charges liées aux transferts de compétences de l'État., L. 1614-10 (Financement des bibliothèques municipales)Art. L.1614-10Financement des bibliothèques municipalesL'État donne de l'argent aux bibliothèques municipales pour construire, équiper et les faire fonctionner, et le répartit entre les communes et les intercommunalités. et R. 1614-75 (Concours particulier des bibliothèques municipales : financement et parts)Art. R.1614-75Concours particulier des bibliothèques municipales : financement et partsLe concours particulier pour les bibliothèques municipales est divisé en trois parts : fonctionnement, équipement, et équipement régional, avec des pourcentages précis pour chaque part. à R. 1614-103 (R1614-103 : Conditions d'application aux bibliothèques d'outre-mer)Art. R.1614-103R1614-103 : Conditions d'application aux bibliothèques d'outre-merLes règles de financement des bibliothèques de Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion s'appliquent, mais seules les dépenses de fonctionnement comptent pour la première partie du concours, et les aides du préfet viennent déduire des crédits. ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 (Loi sur la décentralisation)Loi sur la décentralisationLa loi de 1983 partage les responsabilités de l'État avec les régions, départements et communes, en leur donnant plus de pouvoir et des moyens financiers pour organiser leur territoire. modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, et notamment son article 96 (Création de la dotation générale de décentralisation)Art. 96Création de la dotation générale de décentralisationLa loi crée une aide financière pour les collectivités locales, appelée dotation générale de décentralisation. ;
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 (Loi de décentralisation de 1983)Loi de décentralisation de 1983La loi de 1983 organise le partage des responsabilités et des finances entre l'État et les villes, en donnant plus d'autonomie aux collectivités locales. complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 (Loi sur la décentralisation)Loi sur la décentralisationLa loi de 1983 partage les responsabilités de l'État avec les régions, départements et communes, en leur donnant plus de pouvoir et des moyens financiers pour organiser leur territoire., et notamment son article 61-2 ;
Vu le décret n° 86-102 du 20 janvier 1986 relatif à l'entrée en vigueur du transfert de compétences dans le domaine de la culture ;
Vu l'avis du comité des finances locales du 27 juin 2000,