A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°95-412 du 19 avril 1995art. 1 (Ab)Décret n°95-412 du 19 avril 1995art. 2 (Ab)Décret n°95-412 du 19 avril 1995art. 3 (Ab)
- Décret n°95-412 du 19 avril 1995art. 1 (Ab)
- Décret n°95-412 du 19 avril 1995art. 2 (Ab)
- Décret n°95-412 du 19 avril 1995art. 3 (Ab)
- Décret n°95-412 du 19 avril 1995art. 4 (Ab)
- Décret n°95-412 du 19 avril 1995art. 5 (Ab)