Décret n°95-412 du 19 avril 1995

Article 1

Abrogé5 novembre 2000

Créé le 21 avril 1995

Le service juridique et technique de l'information et de la communication est placé sous l'autorité du Premier ministre et rattaché pour sa gestion au secrétariat général du Gouvernement.
Il prépare la législation, la réglementation et les décisions du Premier ministre relatives à la presse écrite et à la communication audiovisuelle. Il participe à la définition et à la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement dans le domaine des médias et des services de communication.
Il réalise des études et des enquêtes statistiques ou prospectives, constitue une documentation et fait toute proposition dans son domaine de compétence.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 5 novembre 2000

En vigueur du vendredi 21 avril 1995 au samedi 4 novembre 2000

Le service juridique et technique de l'information et de la communication est placé sous l'autorité du Premier ministre et rattaché pour sa gestion au secrétariat général du Gouvernement.

Il prépare la législation, la réglementation et les décisions du Premier ministre relatives à la presse écrite et à la communication audiovisuelle. Il participe à la définition et à la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement dans le domaine des médias et des services de communication.

Il réalise des études et des enquêtes statistiques ou prospectives, constitue une documentation et fait toute proposition dans son domaine de compétence.