Décret n°95-412 du 19 avril 1995

Article 3

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Article 3

En matière de communication audiovisuelle, le service juridique et technique de l'information et de la communication participe à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement en matière de production, d'échanges et de distribution des programmes audiovisuels et des services de communication multimédia.

Il élabore les projets de loi et de décret relatifs à la communication audiovisuelle et concourt à l'application de la réglementation. Il prépare et exécute les décisions relevant de la compétence du Premier ministre et relatives à la tutelle administrative, financière et technique des organismes du secteur public de communication audiovisuelle.

Le service juridique et technique de l'information et de la communication assure le secrétariat de la commission du fonds de soutien à l'expression radiophonique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé5 novembre 2000

Créé le 21 avril 1995 · Abrogé le 5 novembre 2000

En matière de communication audiovisuelle, le service juridique et technique de l'information et de la communication participe à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement en matière de production, d'échanges et de distribution des programmes audiovisuels et des services de communication multimédia.

Il élabore les projets de loi et de décret relatifs à la communication audiovisuelle et concourt à l'application de la réglementation. Il prépare et exécute les décisions relevant de la compétence du Premier ministre et relatives à la tutelle administrative, financière et technique des organismes du secteur public de communication audiovisuelle.

Le service juridique et technique de l'information et de la communication assure le secrétariat de la commission du fonds de soutien à l'expression radiophonique.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 5 novembre 2000

En vigueur du vendredi 21 avril 1995 au samedi 4 novembre 2000

Source : Légifrance