Créé le 21 avril 1995 · Abrogé le 5 novembre 2000
Le décret du 28 septembre 1956 portant changement d'appellation du service juridique et technique de la presse de la présidence du conseil et le décret n° 75-127 du 7 mars 1975 relatif aux attributions du service juridique et technique de l'information sont abrogés.