Décret n°95-412 du 19 avril 1995

Article 5

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Article 5

Le décret du 28 septembre 1956 portant changement d'appellation du service juridique et technique de la presse de la présidence du conseil et le

décret n° 75-127 du 7 mars 1975

relatif aux attributions du service juridique et technique de l'information sont abrogés.

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Abrogé5 novembre 2000

Créé le 21 avril 1995 · Abrogé le 5 novembre 2000

Le décret du 28 septembre 1956 portant changement d'appellation du service juridique et technique de la presse de la présidence du conseil et le décret n° 75-127 du 7 mars 1975 relatif aux attributions du service juridique et technique de l'information sont abrogés.

Relations

cite

cite  Décret 1956-09-28cite  Décret 75-127 1975-03-07

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 5 novembre 2000

En vigueur du vendredi 21 avril 1995 au samedi 4 novembre 2000

Source : Légifrance