Décret n°95-412 du 19 avril 1995

Article 2

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Article 2

En ce qui concerne la presse écrite et le droit de l'information, le service juridique et technique de l'information et de la communication :

1° Prépare la réglementation applicable aux activités de presse et aux professions qui y participent, notamment dans les secteurs de la collecte de l'information, de l'édition, de l'impression, de la distribution et de la diffusion ;

2° Coordonne les actions administratives relatives au régime économique de la presse et à l'attribution des aides publiques ;

3° Suit l'action des organismes du secteur de la presse soumis à statut particulier et liés à l'Etat par convention ;

4° Réalise toutes études sur la liberté de l'information et de la presse ;

5° Surveille la situation du secteur du papier journal et l'évolution des supports de presse ;

6° Assure le secrétariat de la commission paritaire des publications et agences de presse.

En outre, d'une manière générale, il participe à la définition et à la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement relative aux activités d'information.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé5 novembre 2000

Créé le 21 avril 1995 · Abrogé le 5 novembre 2000

En ce qui concerne la presse écrite et le droit de l'information, le service juridique et technique de l'information et de la communication :

1° Prépare la réglementation applicable aux activités de presse et aux professions qui y participent, notamment dans les secteurs de la collecte de l'information, de l'édition, de l'impression, de la distribution et de la diffusion ;

2° Coordonne les actions administratives relatives au régime économique de la presse et à l'attribution des aides publiques ;

3° Suit l'action des organismes du secteur de la presse soumis à statut particulier et liés à l'Etat par convention ;

4° Réalise toutes études sur la liberté de l'information et de la presse ;

5° Surveille la situation du secteur du papier journal et l'évolution des supports de presse ;

6° Assure le secrétariat de la commission paritaire des publications et agences de presse.

En outre, d'une manière générale, il participe à la définition et à la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement relative aux activités d'information.

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Abrogé depuis le dimanche 5 novembre 2000

En vigueur du vendredi 21 avril 1995 au samedi 4 novembre 2000

Source : Légifrance