Décret n°2000-1074 du 3 novembre 2000

Article 4

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Article 4

Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 5 novembre 2000 · Abrogé le 13 janvier 2010

Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du dimanche 5 novembre 2000 au mardi 12 janvier 2010

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