Abrogé par Décret n°2012-942 du 1er août 2012 - art. 13
Créé le 1 janvier 2001 · Abrogé le 1 janvier 2013
Le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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