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Abrogé par Décret n°2012-942 du 1er août 2012 - art. 13
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 sur l'enseignement technologique ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 6 juillet 2000,
Abrogé par Décret n°2012-942 du 1er août 2012 - art. 13
Créé le 1 janvier 2001
1 version
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2013
En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au lundi 31 décembre 2012