Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu la loi d'orientation des transports intérieurs n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée, notamment son article 8-II ;

Vu le décret du 7 avril 1988 portant approbation du contrat type pour le transport public routier d'animaux vivants ;

Vu le décret n° 90-207 du 5 mars 1990 portant approbation du contrat type pour le transport public routier de véhicules roulants ;

Vu le décret n° 92-607 du 30 juin 1992 portant approbation du contrat type pour le transport public routier de fonds et de valeurs ;

Vu le décret n° 99-269 du 6 avril 1999 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique ;

Vu le décret n° 2000-527 du 16 juin 2000 portant approbation du contrat type pour le transport public routier en citernes ;

Vu le décret n° 2000-528 du 16 juin 2000 portant approbation du contrat type pour le transport public routier d'objets indivisibles ;

Vu l'avis du Conseil national des transports du 15 septembre 2000 ;

Vu les avis des organismes professionnels,

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot