Abrogé par Décret n°2001-658 du 19 juillet 2001 - art. 2 (VT) JORF 22 juillet 2001
Créé le 9 mars 1990 · Abrogé le 22 juillet 2001
Le contrat type pour le transport public routier de véhicules roulants annexé au présent décret est approuvé.
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