Abrogé par Décret n°2001-657 du 19 juillet 2001 - art. 2 (VT) JORF 22 juillet 2001
Créé le 4 juillet 1992 · Abrogé le 22 juillet 2001
Le contrat type pour le transport public routier de fonds et de valeurs annexé au présent décret est approuvé.
1 version
1 cité