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Décret n°92-607 du 30 juin 1992

portant approbation du contrat type pour le transport public routier de fonds et de valeurs

Abrogé22 juillet 2001
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement et des transports,

Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, et notamment son article 8 (Encadrement des professions de transport)-II ;

Après avis des organismes professionnels ;

Vu l'avis du Conseil national des transports du 16 avril 1992,

Abrogé22 juillet 2001

Créé le 4 juillet 1992 · Abrogé le 22 juillet 2001

Le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement, du logement

et des transports,

JEAN-LOUIS BIANCO

Le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux,

GEORGES SARRE

En vigueur du samedi 4 juillet 1992 au samedi 21 juillet 2001

Décret n°92-607 du 30 juin 1992
Article 1
Article 2
Annexes