Abrogé1 janvier 2017
Créé le 11 avril 1999
Le contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique, annexé au présent décret, est approuvé.
1 version
1 cité
Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°99-269 du 6 avril 1999
Abrogé1 janvier 2017
Abrogé par Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art. 4
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs modifiée, et notamment son article 8-II ;
Vu la loi n° 95-96 du 1er février 1995 modifiée concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial, et notamment ses articles 24 et suivants ;
Vu la loi n° 98-69 du 6 février 1998 tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier, et notamment son article 14 ;
Vu l'avis du Conseil national des transports du 22 janvier 1999 ;
Après avis des organismes professionnels,
Abrogé1 janvier 2017
Abrogé par Décret n°1988-04-07 du 7 avril 1988
Créé le 11 avril 1999
Le décret du 7 avril 1988 portant approbation du contrat type pour le transport public routier de marchandises applicable aux envois de trois tonnes et plus pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique et le décret du 4 mai 1988 portant approbation du contrat type pour le transport public terrestre de marchandises applicable aux envois de trois tonnes pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique sont abrogés ainsi que leur annexe.
1 version
2 cités
Abrogé1 janvier 2017
Créé le 11 avril 1999
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017
En vigueur du dimanche 11 avril 1999 au samedi 31 décembre 2016
Décret n°99-269 du 6 avril 1999
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe