Créé le 9 février 2000 · En vigueur depuis le 16 juillet 2006
Le produit net de la taxe est versé mensuellement à l'Agence nationale de l'habitat avant le dernier jour du mois qui suit le mois d'encaissement.
Décret n°2000-103 du 8 février 2000
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 16 juillet 2006
En vigueur du mercredi 9 février 2000 au samedi 15 juillet 2006