Décret n°2000-103 du 8 février 2000

Article 2

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Article 2

Le produit net de la taxe est versé mensuellement à l'Agence nationale de l'habitat avant le dernier jour du mois qui suit le mois d'encaissement.

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En vigueur depuis le 9 février 2000 · Dernière version le 16 juillet 2006

Le produit net de la taxe est versé mensuellement à l'Agence nationale de l'habitat avant le dernier jour du mois qui suit le mois d'encaissement.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 16 juillet 2006

En vigueur du mercredi 9 février 2000 au samedi 15 juillet 2006

Source : Légifrance