Décret n°2000-1013 du 17 octobre 2000

Article 12

Créé le 19 octobre 2000 · En vigueur du 16 mars 2006 au 29 décembre 2006

Les candidats recrutés en application de l'article 6 et du 1° de l'article 7 et qui n'avaient pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire sont classés au 1er échelon du grade de début de leur corps.
Ceux qui avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire sont classés à l'échelon du grade de début déterminé en application des dispositions des articles 3 à 7 du décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 16 mars 2006 au vendredi 29 décembre 2006

En vigueur du jeudi 19 octobre 2000 au mercredi 15 mars 2006