Décret n°2000-1008 du 16 octobre 2000

Article 39

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 39

Pour l'application de l'

article 16 bis du décret du 9 septembre 1965 susvisé

, les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base mentionnés à l'

article 15 dudit décret

sont effectuées conformément aux dispositions d'intégration des médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels prévues aux articles

29

à

33

du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 18 octobre 2000 · Abrogé le 1 octobre 2016

Pour l'application de l'article 16 bis du décret du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux dispositions d'intégration des médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels prévues aux articles 29 à 33 du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 18 octobre 2000 au vendredi 30 septembre 2016

Source : Légifrance