Créé le 18 octobre 2000 · Abrogé le 1 octobre 2016
Le recrutement en qualité de médecin ou pharmacien de 2e classe intervient après inscription sur une liste d'aptitude établie en application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
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Créé le 18 octobre 2000 · Abrogé le 1 octobre 2016
Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 3 les candidats déclarés admis à un concours sur titres ouvert aux candidats remplissant les conditions d'exercice de la médecine ou de la pharmacie en France.
Les modalités d'organisation du concours, la nature et le programme des épreuves, la liste des titres exigés pour se présenter et la composition des jurys sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Créé le 18 octobre 2000 · Abrogé le 7 juin 2008
La limite d'âge supérieure prévue à l'article 4 est reculée :
1. En application des dispositions en vigueur en matière de report des âges limites pour l'accès aux emplois publics qui sont mentionnées aux articles 4 à 6 du décret du 20 novembre 1985 susvisé (Dérogations aux limites d'âge pour les fonctionnaires territoriaux)Art. 4Dérogations aux limites d'âge pour les fonctionnaires territoriauxLes limites d'âge pour devenir fonctionnaire territorial peuvent être repoussées d'un an par enfant ou personne à charge, selon certaines lois. ;
2. Dans la limite de cinq ans au plus de la durée des services accomplis en qualité de sapeur-pompier professionnel ou volontaire.
Les conditions à remplir pour bénéficier d'un recul de limite d'âge sont appréciées au 1er janvier de l'année du concours. Une même période ne peut permettre le recul de la limite d'âge qu'à un seul titre.
L'application du présent article ne peut avoir pour effet de permettre à un médecin ou à un pharmacien de se présenter au concours s'il a plus de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours.
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