Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2000-1002 du 16 octobre 2000

relatif aux opérations immobilières des organismes de mutualité sociale agricole et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Abrogé22 avril 2005
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 121-1 (Rôle du conseil d'administration dans la gestion des organismes), L. 152-1 (Contrôle étatique sur les décisions des caisses de retraite), R. 121-1 (Rôles du conseil d'administration dans la sécurité sociale), R. 151-1 (Contrôle des décisions des conseils d'administration de la sécurité sociale), R. 152-2 (Communication des délibérations aux préfets de région) et R. 152-3 (Contrôle des délibérations par le préfet de région) ;

Vu le code rural, notamment ses articles L. 723-1 à L. 723-7 et L. 723-11 à L. 723-13 ;

Vu le décret n° 85-192 du 11 février 1985 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des organismes de mutualité sociale agricole ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Créé le 17 octobre 2000 · Abrogé le 22 avril 2005

En vue de l'installation de leurs services administratifs et, le cas échéant, pour la création ou le développement de leurs établissements ou institutions à caractère sanitaire ou social, les caisses de mutualité sociale agricole, leurs associations ou groupements d'intérêt économique constitués en application de l'article L. 723-5 du code rural peuvent acquérir ou prendre à bail des terrains ou des immeubles bâtis, construire, aménager ou aliéner des immeubles. Ils peuvent également réaliser des ventes ou échanges d'immeubles dont ils n'ont plus l'utilisation.

Ces opérations doivent être décidées par le conseil d'administration ou l'instance dirigeante de l'association ou du groupement d'intérêt économique. Elles sont approuvées dans les délais prévus par l'article R. 152-6 du code de la sécurité sociale (Délais spécifiques pour le contrôle des décisions immobilières).

a modifié les dispositions suivantes

Créé le 17 octobre 2000 · Abrogé le 22 avril 2005

Les dispositions de l'article R. 152-6 du code de la sécurité sociale (Délais spécifiques pour le contrôle des décisions immobilières) sont applicables aux délibérations relatives aux opérations immobilières des instances dirigeantes des associations et groupements d'intérêt économique mentionnés à l'article 1er.

Créé le 17 octobre 2000 · Abrogé le 22 avril 2005

Il est interdit d'accorder ou de recevoir à l'occasion de toute opération immobilière une commission ou une rémunération quelconque, sous quelque forme que ce soit et quel qu'en soit le bénéficiaire, à l'exception des honoraires légaux. Cette stipulation doit figurer dans l'acte.

Abrogé22 avril 2005

Créé le 17 octobre 2000 · Abrogé le 22 avril 2005

Art. 5.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Jean Glavany

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

En vigueur du mardi 17 octobre 2000 au jeudi 21 avril 2005

Décret n°2000-1002 du 16 octobre 2000
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5