Créé le 17 octobre 2000 · Abrogé le 22 avril 2005
En vue de l'installation de leurs services administratifs et, le cas échéant, pour la création ou le développement de leurs établissements ou institutions à caractère sanitaire ou social, les caisses de mutualité sociale agricole, leurs associations ou groupements d'intérêt économique constitués en application de l'article L. 723-5 du code rural peuvent acquérir ou prendre à bail des terrains ou des immeubles bâtis, construire, aménager ou aliéner des immeubles. Ils peuvent également réaliser des ventes ou échanges d'immeubles dont ils n'ont plus l'utilisation.
Ces opérations doivent être décidées par le conseil d'administration ou l'instance dirigeante de l'association ou du groupement d'intérêt économique. Elles sont approuvées dans les délais prévus par l'article R. 152-6 du code de la sécurité sociale (Délais spécifiques pour le contrôle des décisions immobilières)Art. R.152-6Délais spécifiques pour le contrôle des décisions immobilièresLes délais pour suspendre et annuler les décisions des conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole sur les opérations immobilières sont respectivement d'un mois et deux mois..
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Créé le 17 octobre 2000 · Abrogé le 22 avril 2005
Les dispositions de l'article R. 152-6 du code de la sécurité sociale (Délais spécifiques pour le contrôle des décisions immobilières)Art. R.152-6Délais spécifiques pour le contrôle des décisions immobilièresLes délais pour suspendre et annuler les décisions des conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole sur les opérations immobilières sont respectivement d'un mois et deux mois. sont applicables aux délibérations relatives aux opérations immobilières des instances dirigeantes des associations et groupements d'intérêt économique mentionnés à l'article 1er.
Créé le 17 octobre 2000 · Abrogé le 22 avril 2005
Il est interdit d'accorder ou de recevoir à l'occasion de toute opération immobilière une commission ou une rémunération quelconque, sous quelque forme que ce soit et quel qu'en soit le bénéficiaire, à l'exception des honoraires légaux. Cette stipulation doit figurer dans l'acte.