Décret n°2000-1002 du 16 octobre 2000

Article 4

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Article 4

Il est interdit d'accorder ou de recevoir à l'occasion de toute opération immobilière une commission ou une rémunération quelconque, sous quelque forme que ce soit et quel qu'en soit le bénéficiaire, à l'exception des honoraires légaux. Cette stipulation doit figurer dans l'acte.

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Créé le 17 octobre 2000 · Abrogé le 22 avril 2005

Il est interdit d'accorder ou de recevoir à l'occasion de toute opération immobilière une commission ou une rémunération quelconque, sous quelque forme que ce soit et quel qu'en soit le bénéficiaire, à l'exception des honoraires légaux. Cette stipulation doit figurer dans l'acte.

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En vigueur du mardi 17 octobre 2000 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance