Décret n°2000-1002 du 16 octobre 2000

Article 3

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Article 3

Les dispositions de l'

article R. 152-6 du code de la sécurité sociale

(

Délais spécifiques pour le contrôle des décisions immobilières

)

Art. R.152-6

Délais spécifiques pour le contrôle des décisions immobilières

Les délais pour suspendre et annuler les décisions des conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole sur les opérations immobilières sont respectivement d'un mois et deux mois.

sont applicables aux délibérations relatives aux opérations immobilières des instances dirigeantes des associations et groupements d'intérêt économique mentionnés à l'

article 1er

.

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Créé le 17 octobre 2000 · Abrogé le 22 avril 2005

Les dispositions de l'article R. 152-6 du code de la sécurité sociale (Délais spécifiques pour le contrôle des décisions immobilières) sont applicables aux délibérations relatives aux opérations immobilières des instances dirigeantes des associations et groupements d'intérêt économique mentionnés à l'article 1er.

Historique des versions

En vigueur du mardi 17 octobre 2000 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance