Abrogé par Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005
Créé le 17 octobre 2000 · Abrogé le 22 avril 2005
Les dispositions de l'article R. 152-6 du code de la sécurité sociale (Délais spécifiques pour le contrôle des décisions immobilières) sont applicables aux délibérations relatives aux opérations immobilières des instances dirigeantes des associations et groupements d'intérêt économique mentionnés à l'article 1er.