Décret n°2000-1002 du 16 octobre 2000

Article 3

Abrogé22 avril 2005

Créé le 17 octobre 2000

Les dispositions de l'article R. 152-6 du code de la sécurité sociale sont applicables aux délibérations relatives aux opérations immobilières des instances dirigeantes des associations et groupements d'intérêt économique mentionnés à l'article 1er.

Effets de cet article

cite

Code de la sécurité socialeart. R152-6 (M) Décret n°2000-1002 du 16 octobre 2000art. 1 (Ab)

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Abrogé depuis le vendredi 22 avril 2005

Abrogé parDécret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005

En vigueur du mardi 17 octobre 2000 au jeudi 21 avril 2005

Les dispositions de l'

article R. 152-6 du code de la sécurité sociale

sont applicables aux délibérations relatives aux opérations immobilières des instances dirigeantes des associations et groupements d'intérêt économique mentionnés à l'

article 1er