Décret n°2000-1 du 4 janvier 2000

Article 6

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Article 6

Chacun des organismes bénéficiaires de la taxe en vertu de l'

article 1er

peut, afin de procéder au recouvrement des sommes qui lui sont dues, donner mandat à l'une des sociétés de perception et de répartition des droits prévues au titre II du livre III de la première partie du

code de la propriété intellectuelle

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Périmé31 décembre 2004

Créé le 5 janvier 2000 · Périmé le 31 décembre 2004

Chacun des organismes bénéficiaires de la taxe en vertu de l'article 1er peut, afin de procéder au recouvrement des sommes qui lui sont dues, donner mandat à l'une des sociétés de perception et de répartition des droits prévues au titre II du livre III de la première partie du code de la propriété intellectuelle.

Historique des versions

Périmé depuis le vendredi 31 décembre 2004

En vigueur du mardi 1 octobre 2002 au jeudi 30 décembre 2004

En vigueur du mercredi 5 janvier 2000 au lundi 30 septembre 2002

Source : Légifrance