Périmé31 décembre 2004
Créé le 5 janvier 2000 · En vigueur du 1 octobre 2002 au 30 décembre 2004
Chacun des organismes bénéficiaires de la taxe en vertu de l'article 1er peut, afin de procéder au recouvrement des sommes qui lui sont dues, donner mandat à l'une des sociétés de perception et de répartition des droits prévues au titre II du livre III de la première partie du code de la propriété intellectuelle.