A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailart. D322-10-13 (V)
- Code du travailart. D322-10-12 (V)
1 version
2 créés
Section précédente
Section parente
Section suivante
relatif aux modalités d'application de l'article L. 322-10 du code du travail
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes,
Vu le code du travail, notamment son article L. 322-10 (Aides de l'État pour l'évolution des emplois et des compétences),
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailart. D322-10-13 (V)
- Code du travailart. D322-10-12 (V)
1 version
2 créés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailart. D950-5 (V)
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 18 janvier 2006
Les articles D. 950-1 (Durée minimale de la formation professionnelle pour les jeunes) à D. 950-4 (Encadrement des activités sportives en formation professionnelle) et D. 950-6 (Contrôle des activités sportives dans la formation professionnelle) du code du travail sont abrogés.
1 version
2 cités
En vigueur depuis le 18 janvier 2006
Les conventions conclues en application des dispositions de la section 6 du titre V du livre IX du code du travail dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret demeurent régies jusqu'à leur terme par ces dispositions.
1 version
En vigueur depuis le 18 janvier 2006
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué à l'emploi, au travail
et à l'insertion professionnelle des jeunes,
Gérard Larcher
En vigueur depuis le mercredi 18 janvier 2006