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Décret n°2006-54 du 16 janvier 2006

relatif aux modalités d'application de l'article L. 322-10 du code du travail

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes,

Vu le code du travail, notamment son article L. 322-10 (Aides de l'État pour l'évolution des emplois et des compétences),

En vigueur depuis le 18 janvier 2006

Les articles D. 950-1 (Durée minimale de la formation professionnelle pour les jeunes) à D. 950-4 (Encadrement des activités sportives en formation professionnelle) et D. 950-6 (Contrôle des activités sportives dans la formation professionnelle) du code du travail sont abrogés.

En vigueur depuis le 18 janvier 2006

Les conventions conclues en application des dispositions de la section 6 du titre V du livre IX du code du travail dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret demeurent régies jusqu'à leur terme par ces dispositions.

En vigueur depuis le 18 janvier 2006

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'emploi,

de la cohésion sociale et du logement,

Jean-Louis Borloo

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le ministre délégué à l'emploi, au travail

et à l'insertion professionnelle des jeunes,

Gérard Larcher

En vigueur depuis le mercredi 18 janvier 2006

Décret n°2006-54 du 16 janvier 2006
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