A créé les dispositions suivantes :
Code du travailart. D322-10-13 (V) : Participation syndicale dans le suivi des conventions d'emploiCode du travailart. D322-10-12 (V) : Signature des conventions d'aide à l'emploi
- Code du travailart. D322-10-13 (V)
- Code du travailart. D322-10-12 (V)