Décret n°2006-54 du 16 janvier 2006

Article 4

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Article 4

Les conventions conclues en application des dispositions de la section 6 du titre V du livre IX du

code du travail

dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret demeurent régies jusqu'à leur terme par ces dispositions.

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En vigueur depuis le 18 janvier 2006

Les conventions conclues en application des dispositions de la section 6 du titre V du livre IX du code du travail dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret demeurent régies jusqu'à leur terme par ces dispositions.

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