Décret n°2000-258 du 20 mars 2000

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Art. 10. - L'article 43 du décret du 21 septembre 1977 susvisé est complété par un second alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal (Responsabilité pénale des personnes morales), des infractions définies au présent article. Elles encourent la peine d'amende selon les modalités prévues à l'article 131-41 du même code (Amendes plus lourdes pour les entreprises). »

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Art. 10. - L'article 43 du décret du 21 septembre 1977 susvisé est complété par un second alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal (Responsabilité pénale des personnes morales), des infractions définies au présent article. Elles encourent la peine d'amende selon les modalités prévues à l'article 131-41 du même code (Amendes plus lourdes pour les entreprises). »

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