Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats)Ordonnance sur le statut des magistratsCette ordonnance définit les règles pour devenir et être magistrat en France, de leur recrutement à leur retraite. modifiée, portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 67 (Positions des magistrats)Art. 67Positions des magistratsLes magistrats peuvent être en activité, détachés, en disponibilité ou en congé parental. à 72 (Procédure de détachement ou de disponibilité des magistrats)Art. 72Procédure de détachement ou de disponibilité des magistratsLa mise en détachement ou en disponibilité d'un magistrat est décidée par le Président de la République, après avis du Conseil supérieur de la magistrature. ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, notamment ses articles 43 (Conditions de mise en disponibilité d'office pour les fonctionnaires)Art. 43Conditions de mise en disponibilité d'office pour les fonctionnairesUn fonctionnaire peut être mis en disponibilité d'office uniquement dans des cas précis, comme une inaptitude médicale. et 49 (Réintégration des fonctionnaires après une période de disponibilité)Art. 49Réintégration des fonctionnaires après une période de disponibilitéUn fonctionnaire en disponibilité peut être réintégré dans son emploi antérieur ou un poste correspondant, sous conditions, à la fin de sa période de disponibilité. ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, notamment son article 27 (Procédure médicale pour la reprise du service après des congés maladie prolongés)Art. 27Procédure médicale pour la reprise du service après des congés maladie prolongésUn fonctionnaire qui a pris plus de 12 mois de congé maladie en un an doit passer un avis médical pour reprendre son travail. ;
Vu la saisine du conseil médical départemental de la Charente en date du 1er décembre 2025 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 7 janvier 2026,
Décrète :