Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret du 9 février 2026

portant mise en disponibilité d'office pour raison de santé à titre provisoire (magistrature)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Disponibilité temporaire pour raisons de santé des juges

Résumé. Un juge peut être temporairement mis en disponibilité pour raisons de santé, en attendant l'avis d'un conseil médical.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée, portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 67 (Positions des magistrats) à 72 (Procédure de détachement ou de disponibilité des magistrats) ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, notamment ses articles 43 (Conditions de mise en disponibilité d'office pour les fonctionnaires) et 49 (Réintégration des fonctionnaires après une période de disponibilité) ;

Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, notamment son article 27 (Procédure médicale pour la reprise du service après des congés maladie prolongés) ;

Vu la saisine du conseil médical départemental de la Charente en date du 1er décembre 2025 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 7 janvier 2026,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Disponibilité provisoire pour raison de santé

Résumé. Une juge est temporairement mise en disponibilité pour raisons de santé en attendant l'avis d'un conseil médical.

Mme Camélia MAMOUNI, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire d'Angoulême, est placée en position de disponibilité d'office pour raison de santé à titre provisoire dans l'attente de l'avis du conseil médical départemental de la Charente conformément aux dispositions de l'article 27 du décret du 14 mars 1986 susvisé (Procédure médicale pour la reprise du service après des congés maladie prolongés), à compter du 20 juin 2025.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité de l'application du décret

Résumé. Le Premier ministre et le ministre de la justice sont chargés de faire respecter ce décret.

Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 février 2026.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Sébastien Lecornu

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

Décret du 9 février 2026
Article 1
Article 2