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Décret du 9 février 1921

Article 74

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Article 74

Les caisses régionales de crédit agricole mutuel, les sociétés de crédit immobilier et les diverses institutions ayant reçu des avances de l'Etat devront fournir au directeur général de l'office national du crédit agricole toutes pièces relatives à leur fonctionnement dans des conditions qui seront déterminées par arrêté pris sur la proposition du conseil d'administration de l'office national, par les membres desquels ressortissent les sociétés intéressées.

Ces arrêtés seront publiés au Journal officiel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 11 février 1921 · Abrogé le 20 janvier 2007

Les caisses régionales de crédit agricole mutuel, les sociétés de crédit immobilier et les diverses institutions ayant reçu des avances de l'Etat devront fournir au directeur général de l'office national du crédit agricole toutes pièces relatives à leur fonctionnement dans des conditions qui seront déterminées par arrêté pris sur la proposition du conseil d'administration de l'office national, par les membres desquels ressortissent les sociétés intéressées.

Ces arrêtés seront publiés au Journal officiel.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 11 février 1921 au vendredi 19 janvier 2007

Source : Légifrance