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Décret du 9 février 1921

Article 72

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Article 72

La caisse nationale de crédit agricole contrôle le fonctionnement et les opérations de toutes les institutions ou collectivités ayant reçu directement ou indirectement des avances par application de la loi du 5 août 1920 ou des lois ultérieures.

Les opérations des caisses régionales de crédit agricole et des diverses institutions ayant reçu des avances de l'Etat sont soumises au contrôle de l'inspection générale des finances.

Les directeurs des caisses régionale doivent être agréés par le conseil d'administration peut retirer son agrément en cas de faute grave des directeurs et après avis du conseil d'administration de la caisse régionale intéressés.

Les caisses régionale sont tenues de contrôler au moins une fois par an, le fonctionnement des caisses locales qui leur sont affiliées et celui des diverses institutions ayant reçu des avances par leur intermédiaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 6 septembre 1932 · Abrogé le 20 janvier 2007

La caisse nationale de crédit agricole contrôle le fonctionnement et les opérations de toutes les institutions ou collectivités ayant reçu directement ou indirectement des avances par application de la loi du 5 août 1920 ou des lois ultérieures.

Les opérations des caisses régionales de crédit agricole et des diverses institutions ayant reçu des avances de l'Etat sont soumises au contrôle de l'inspection générale des finances.

Les directeurs des caisses régionale doivent être agréés par le conseil d'administration peut retirer son agrément en cas de faute grave des directeurs et après avis du conseil d'administration de la caisse régionale intéressés.

Les caisses régionale sont tenues de contrôler au moins une fois par an, le fonctionnement des caisses locales qui leur sont affiliées et celui des diverses institutions ayant reçu des avances par leur intermédiaire.

Relations

cite

cite  Loi 1920-08-05

Historique des versions

En vigueur du mardi 6 septembre 1932 au vendredi 19 janvier 2007

Source : Légifrance