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Décret du 9 février 1921

Article 73

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Article 73

Les agents de l'inspection générale des associations agricoles et des institutions de crédit, de même que ceux de l'office national du crédit agricole, et que ceux des caisses régionales, peuvent, dans l'accomplissement de leur mission, exiger la production de toutes pièces justificatives.

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Créé le 11 février 1921 · Abrogé le 20 janvier 2007

Les agents de l'inspection générale des associations agricoles et des institutions de crédit, de même que ceux de l'office national du crédit agricole, et que ceux des caisses régionales, peuvent, dans l'accomplissement de leur mission, exiger la production de toutes pièces justificatives.

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En vigueur du vendredi 11 février 1921 au vendredi 19 janvier 2007

Source : Légifrance