Décret du 8 septembre 1977

Article 9

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Article 9

L'exploitant informe au moins une fois par an la commission locale d'information des grands équipements énergétiques du Tricastin de l'avancement des opérations de démantèlement mentionnées au II de l'article 1er ainsi que des mesures prises en faveur de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
A cette fin, il présente les informations suivantes :

  • l'avancement et le bilan de la sûreté des étapes et opérations de démantèlement mentionnées à l'article 3 ;
  • le bilan des actions de surveillance des intervenants extérieurs, au sens de l'article L. 593-6-1 du code de l'environnement ;
  • le bilan de la dosimétrie individuelle et collective des travailleurs et des intervenants extérieurs pour chaque opération ou étape de démantèlement mentionnée à l'article 3 ;
  • le bilan annuel des déchets produits et de leur prise en charge dans les filières appropriées ;
  • l'état de l'environnement au droit de l'installation en particulier, les résultats des dernières investigations de l'état des sols et sous-sols.

Cette information peut être réalisée dans le rapport mentionné à l'article L. 125-15 du code de l'environnement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 septembre 1977 · Dernière version le 8 février 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'information annuelle sur le démantèlement nucléaire

Résumé. Un exploitant doit informer chaque année une commission sur l'avancement du démantèlement d'une installation nucléaire, les mesures de sûreté et la protection contre les radiations.

L'exploitant informe au moins une fois par an la commission locale d'information des grands équipements énergétiques du Tricastin de l'avancement des opérations de démantèlement mentionnées au II de l'article 1er ainsi que des mesures prises en faveur de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
A cette fin, il présente les informations suivantes :

  • l'avancement et le bilan de la sûreté des étapes et opérations de démantèlement mentionnées à l'article 3 ;
  • le bilan des actions de surveillance des intervenants extérieurs, au sens de l'article L. 593-6-1 du code de l'environnement ;
  • le bilan de la dosimétrie individuelle et collective des travailleurs et des intervenants extérieurs pour chaque opération ou étape de démantèlement mentionnée à l'article 3 ;
  • le bilan annuel des déchets produits et de leur prise en charge dans les filières appropriées ;
  • l'état de l'environnement au droit de l'installation en particulier, les résultats des dernières investigations de l'état des sols et sous-sols.

Cette information peut être réalisée dans le rapport mentionné à l'article L. 125-15 du code de l'environnement.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 février 2020

Modifié parDécret du 5 février 2020art. 11 : Modification des obligations de reporting pour les installations nucléaires

En résumé. L'article impose désormais à l'exploitant de fournir annuellement à la commission locale d'information des détails sur l'avancement du démantèlement, les mesures de sûreté nucléaire et de radioprotection, ainsi que des bilans spécifiques sur la surveillance, la dosimétrie et les déchets.

En vigueur du dimanche 11 septembre 1977 au vendredi 7 février 2020

Source : Légifrance