Décret du 8 septembre 1977

Article 8

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Article 8

Dans un délai d'un an à compter de la publication du décret du 5 février 2020 prescrivant à la société Orano Cycle de procéder aux opérations de démantèlement partiel de l'installation nucléaire de base n° 93 dénommée usine Georges Besse, implantée sur le site du Tricastin, sur les territoires des communes de Bollène (département de Vaucluse), Pierrelatte et Saint-Paul-Trois-Châteaux (département de la Drôme), et modifiant le décret du 8 septembre 1977 autorisant la création de cette installation, l'exploitant dépose auprès du ministre chargé de la sûreté nucléaire et de l'Autorité de sûreté nucléaire un dossier présentant le scénario du démantèlement des tours aéroréfrigérantes envisagé au regard des risques ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement et précisant la date à laquelle les opérations de démantèlement de ces tours aéroréfrigérantes sont envisagées. Le dossier comporte tous les éléments de justifications utiles.

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En vigueur depuis le 11 septembre 1977 · Dernière version le 8 février 2020

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Plan de démantèlement pour l'usine Georges Besse

Résumé. La société Orano Cycle a un an pour présenter un plan de démantèlement des tours aéroréfrigérantes de l'usine Georges Besse, en tenant compte des risques pour la sécurité et l'environnement.

Dans un délai d'un an à compter de la publication du décret du 5 février 2020 prescrivant à la société Orano Cycle de procéder aux opérations de démantèlement partiel de l'installation nucléaire de base n° 93 dénommée usine Georges Besse, implantée sur le site du Tricastin, sur les territoires des communes de Bollène (département de Vaucluse), Pierrelatte et Saint-Paul-Trois-Châteaux (département de la Drôme), et modifiant le décret du 8 septembre 1977 autorisant la création de cette installation, l'exploitant dépose auprès du ministre chargé de la sûreté nucléaire et de l'Autorité de sûreté nucléaire un dossier présentant le scénario du démantèlement des tours aéroréfrigérantes envisagé au regard des risques ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement et précisant la date à laquelle les opérations de démantèlement de ces tours aéroréfrigérantes sont envisagées. Le dossier comporte tous les éléments de justifications utiles.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 février 2020

Modifié parDécret du 5 février 2020art. 10 : Modification des obligations pour les tours aéroréfrigérantes

En résumé. L'article a été modifié pour remplacer les dispositions générales de protection contre la malveillance par des obligations spécifiques de dépôt d'un dossier de démantèlement pour les tours aéroréfrigérantes de l'usine Georges Besse.

En vigueur du dimanche 11 septembre 1977 au vendredi 7 février 2020

Source : Légifrance