Décret du 8 septembre 1977

Article 7

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Article 7

L'exploitant transmet au ministre chargé de la sûreté nucléaire et à l'Autorité de sûreté nucléaire un bilan des opérations préparatoires au démantèlement mentionnées au 1° du I de l'article R. 593-66 du code de l'environnement six mois après la fin de celles-ci.

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En vigueur depuis le 11 septembre 1977 · Dernière version le 8 février 2020

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Rapport post-préparatifs de démantèlement

Résumé. Un exploitant doit envoyer un rapport sur les préparatifs de démantèlement à des autorités six mois après leur fin.

L'exploitant transmet au ministre chargé de la sûreté nucléaire et à l'Autorité de sûreté nucléaire un bilan des opérations préparatoires au démantèlement mentionnées au 1° du I de l'article R. 593-66 du code de l'environnement six mois après la fin de celles-ci.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 février 2020

Modifié parDécret du 5 février 2020art. 9 : Remplacement des rapports de sûreté par un bilan des opérations préparatoires

En résumé. Le texte modifie les obligations de reporting pour les installations nucléaires, remplaçant l'exigence d'un rapport de sûreté par la transmission d'un bilan des opérations préparatoires au démantèlement à deux autorités compétentes.

En vigueur du dimanche 11 septembre 1977 au vendredi 7 février 2020

Source : Légifrance