Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles R. 11-1 (Déclaration d'utilité publique pour l'expropriation)Art. **R11-1Déclaration d'utilité publique pour l'expropriationL'utilité publique pour l'expropriation est déclarée par le préfet ou les préfets concernés, sauf pour certains projets spécifiques qui nécessitent un arrêté ministériel ou un décret en Conseil d'État. et R. 11-14-1 (Enquêtes préalables aux travaux publics)Art. R.11-14-1Enquêtes préalables aux travaux publicsLes règles pour les enquêtes avant des travaux publics sont expliquées dans ce code. à R. 11-14-15 (Transmission et mise à disposition des documents d'expropriation)Art. R.11-14-15Transmission et mise à disposition des documents d'expropriationLe préfet envoie des copies du rapport d'expropriation aux autorités compétentes et les met à disposition du public pendant un an. ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-8 (Consultation des parties prenantes dans l'élaboration du plan local d'urbanisme)Art. L.123-8Consultation des parties prenantes dans l'élaboration du plan local d'urbanismeL'article décrit les différentes personnes et organismes qui doivent être consultés lors de l'élaboration d'un plan local d'urbanisme, notamment les représentants des collectivités territoriales, des associations et des professionnels. et R. 123-35-3 dans leur rédaction antérieure au 1er avril 2001 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-1 (Enquête publique pour protéger l'environnement)Art. L.123-1Enquête publique pour protéger l'environnementL'enquête publique permet au public de donner son avis sur des projets qui pourraient affecter l'environnement, comme des constructions ou des plans. à L. 123-16 (Suspension des décisions environnementales)Art. L.123-16Suspension des décisions environnementalesLe juge peut suspendre une décision environnementale si l'enquête publique n'a pas eu lieu ou si des doutes sérieux sur sa légalité existent. ;
Vu le décret n° 2001-260 du 27 mars 2001 modifiant le code de l'urbanisme et le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et relatif aux documents d'urbanisme, notamment son article 5 ;
Vu le plan d'occupation des sols de la commune de Champsecret approuvé le 25 janvier 1991 et modifié le 12 mai 1998 ;
Vu le plan d'occupation des sols de la commune de La Sauvagère approuvé le 30 octobre 1987 et révisé le 23 septembre 1999 ;
Vu la délibération du conseil général de l'Orne du 29 septembre 2000 autorisant son président à solliciter l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique des acquisitions foncières nécessaires à l'aménagement du carrefour de l'Etoile ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er février 2001 prescrivant l'ouverture conjointe d'une enquête relative à la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement du carrefour de l'Etoile situé sur le territoire des communes de Champsecret et de La Sauvagère et d'une enquête publique relative à la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols desdites communes ;
Vu les pièces des enquêtes auxquelles il a été procédé du 5 mars au 9 avril 2001 inclus, ensemble l'avis défavorable du commissaire-enquêteur en date du 28 avril 2001 ;
Vu la délibération du conseil général de l'Orne du 25 mars 2002 décidant de maintenir sa demande de déclaration d'utilité publique du projet tel que soumis à enquête publique ;
Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 25 juin 2002 à la préfecture de l'Orne sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Champsecret et de La Sauvagère ;
Vu les délibérations en date du 28 juin 2002 et du 20 juillet 2002 des conseils municipaux de Champsecret et de La Sauvagère donnant un avis favorable à la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols de chacune de ces communes ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :