JORF n°58 du 10 mars 1994

Décret du 8 mars 1994

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie,

Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique;

Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances;

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;

Vu le décret no 84-628 du 17 juillet 1984 portant application de la loi no 51-711 du 7 juin 1951 susvisée;

Vu le décret du 12 octobre 1992 portant nomination de M. Champsaur, en qualité de directeur général de l'I.N.S.E.E.;

Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;

Vu le décret no 93-780 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'économie;

Vu le décret du 27 avril 1993 modifié portant délégation de signature;

Vu l'arrêté du 9 juin 1989 relatif à l'organisation des services de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques;

Vu l'arrêté du 20 avril 1993 portant délégation de signature,

Décrète:

Art. 1er. - L'article 8 du décret du 27 avril 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<< Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Champsaur,
directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée à M. Alain Trognon, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, directeur de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique,
directement placé sous l'autorité de M. Champsaur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et dans la limite des attributions de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique, tous actes,
décisions et conventions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, concernant le chapitre et article d'imputation budgétaire des recettes et dépenses exécutées dans le cadre du contrat d'initiative et de responsabilité 1993-1995 passé le 21 septembre 1992 entre l'Institut national de la statistique et des études économiques et l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique; est exclue de la compétence de M. Alain Trognon la passation des marchés dont le montant excède 1 million de francs. >>

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Art. 2. - L'article 9 du décret du 27 avril 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<< Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Champsaur,
directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et de M. Alain Trognon, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée à M. Michel Zampa, agent contractuel de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et dans la limite des attributions de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique, tous actes, décisions et conventions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, concernant les recettes et dépenses visées à l'article précédent, à l'exclusion des marchés publics. >>

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Art. 3. - Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 8 mars 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDERY