Art. 2. - L'article 9 du décret du 27 avril 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<< Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Champsaur,
directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et de M. Alain Trognon, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée à M. Michel Zampa, agent contractuel de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et dans la limite des attributions de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique, tous actes, décisions et conventions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, concernant les recettes et dépenses visées à l'article précédent, à l'exclusion des marchés publics. >>