Art. 1er. - L'article 8 du décret du 27 avril 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<< Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Champsaur,
directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée à M. Alain Trognon, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, directeur de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique,
directement placé sous l'autorité de M. Champsaur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et dans la limite des attributions de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique, tous actes,
décisions et conventions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, concernant le chapitre et article d'imputation budgétaire des recettes et dépenses exécutées dans le cadre du contrat d'initiative et de responsabilité 1993-1995 passé le 21 septembre 1992 entre l'Institut national de la statistique et des études économiques et l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique; est exclue de la compétence de M. Alain Trognon la passation des marchés dont le montant excède 1 million de francs. >>