Décret du 7 août 1996

Article 7

Abrogé26 septembre 1999

Créé le 9 août 1996

Agrément.
Les lentilles ne peuvent être commercialisées sous l'appellation d'origine contrôlée Lentille verte du Puy avant l'obtention d'un certificat d'agrément délivré par l'Institut national des appellations d'origine dans les conditions définies par décret pris en application des articles L. 115-6 et L. 115-20 du code de la consommation.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 26 septembre 1999

En vigueur du vendredi 9 août 1996 au samedi 25 septembre 1999