Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles environnementales pour les agriculteurs
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 8 : Précision sur l'emplacement des bandes tamponsCode rural et de la pêche maritimeArt. D615-47 : Interdiction de brûler les résidus agricoles pour les aides
→ Version 4 : Suppression des exceptions au brûlage des résidus de certaines cultures
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D615-46, Art. D615-47