Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune, et abrogeant les règlements (CEE) n° 372/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1200/2005 et n° 485/2008 du Conseil, notamment ses articles 92, 93, 94, 96 et 97 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 211-80 (Programmes d'action pour protéger les eaux contre la pollution par les nitrates)Art. R.211-80Programmes d'action pour protéger les eaux contre la pollution par les nitratesLes zones agricoles vulnérables aux pollutions par les nitrates doivent suivre des programmes d'actions pour limiter ces pollutions et protéger la qualité de l'eau. ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 615-46 (Bandes tampons près des cours d'eau)Art. D.615-46Bandes tampons près des cours d'eauLes agriculteurs près des cours d'eau doivent laisser une bande de 5 mètres sans engrais ni pesticides pour protéger l'environnement. et D. 615-47 (Interdiction de brûler les résidus agricoles pour les aides)Art. D.615-47Interdiction de brûler les résidus agricoles pour les aidesLes agriculteurs ne doivent pas brûler les résidus de paille et autres cultures pour recevoir des aides, sauf si le préfet autorise exceptionnellement pour des raisons sanitaires.,
Décrète :