Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D615-46, Art. D615-47 > >
1 version
2 modifiés
1 cité
JORF n°0006 du 8 janvier 2020
Décret du 6 janvier 2020
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune, et abrogeant les règlements (CEE) n° 372/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1200/2005 et n° 485/2008 du Conseil, notamment ses articles 92, 93, 94, 96 et 97 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 211-80 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 615-46 et D. 615-47,
Décrète :
Article 2
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 6 janvier 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Didier Guillaume