Décret du 5 septembre 2013

Article 2

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Article 2

La superficie minimale à laquelle le droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Basse-Normandie est susceptible de s'appliquer est fixée à 10 ares dans le département de la Manche et à 25 ares dans les départements du Calvados et de l'Orne. Dans les départements du Calvados et de l'Orne, la surface minimale est fixée à 10 ares pour les cultures maraîchères et légumières.
Aucune superficie minimale ne s'applique aux biens :
― classés par un plan local d'urbanisme en zone agricole ou en zone naturelle et forestière ;
― classés par un plan d'occupation des sols en zone de richesses naturelles ou en zone à protéger en raison de l'existence de risques ou de nuisances ou en raison de la qualité des sites ;
― inclus dans un périmètre délimité en application de l'article L. 143-1 du code de l'urbanisme (Élaboration du schéma de cohérence territoriale) ;
― situés dans les périmètres d'opérations d'aménagement foncier rural entre les dates d'ouverture et de clôture des opérations fixées conformément aux articles L. 121-14 (Procédure d'aménagement foncier rural) et L. 121-21 (Clôture des opérations d'aménagement foncier) du code rural et de la pêche maritime ;
― situés dans des communes du département de la Manche ne disposant pas de document de document local d'urbanisme ;
― dont le propriétaire est fondé à réclamer, en application de l'article 682 du code civil (Droit de passage pour propriétés enclavées), un passage suffisant sur les fonds de ses voisins pour assurer la desserte complète de ses fonds enclavés.

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Règles de préemption pour l'aménagement foncier en Basse-Normandie

Résumé. Un décret fixe les règles de préemption pour la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural en Basse-Normandie, avec des superficies minimales variables selon les départements.

La superficie minimale à laquelle le droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Basse-Normandie est susceptible de s'appliquer est fixée à 10 ares dans le département de la Manche et à 25 ares dans les départements du Calvados et de l'Orne. Dans les départements du Calvados et de l'Orne, la surface minimale est fixée à 10 ares pour les cultures maraîchères et légumières.
Aucune superficie minimale ne s'applique aux biens :
― classés par un plan local d'urbanisme en zone agricole ou en zone naturelle et forestière ;
― classés par un plan d'occupation des sols en zone de richesses naturelles ou en zone à protéger en raison de l'existence de risques ou de nuisances ou en raison de la qualité des sites ;
― inclus dans un périmètre délimité en application de l'article L. 143-1 du code de l'urbanisme (Élaboration du schéma de cohérence territoriale) ;
― situés dans les périmètres d'opérations d'aménagement foncier rural entre les dates d'ouverture et de clôture des opérations fixées conformément aux articles L. 121-14 (Procédure d'aménagement foncier rural) et L. 121-21 (Clôture des opérations d'aménagement foncier) du code rural et de la pêche maritime ;
― situés dans des communes du département de la Manche ne disposant pas de document de document local d'urbanisme ;
― dont le propriétaire est fondé à réclamer, en application de l'article 682 du code civil (Droit de passage pour propriétés enclavées), un passage suffisant sur les fonds de ses voisins pour assurer la desserte complète de ses fonds enclavés.

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