Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Droit de préemption pour la société d'aménagement foncier en Basse-Normandie
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Basse-Normandie est autorisée, pour une période de cinq années, à exercer le droit de préemption sur les biens, terrains, bâtiments et droits entrant dans le champ d'application de l'article L. 143-1 susvisé, dans les départements du Calvados, de la Manche et de l'Orne.
La société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne peut exercer son droit de préemption que si les droits de préemption prévus aux articles L. 142-3 (Délai d'application des normes du schéma de cohérence territoriale), L. 211-1 (Droit de préemption urbain des communes) et L. 212-2 (Droit de préemption dans les zones d'aménagement différé) du code de l'urbanisme n'ont pas été exercés par leurs titulaires.